Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?

L’autorisation d’urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d’ 1,80 m

  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui n’encombre pas l’espace

Dans ce cas, il n’y a pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) :

Où s’adresser ?

 Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

Attention

L’installation d’une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

    Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

    • Charpente qui encombre l’espace

    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

    Si ces critères sont modifiés afin d’aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

    Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre

    • En main propre

    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

      Le dossier doit être déposé au  Basu  uniquement par voie dématérialisée :

        Autorisations d’urbanisme

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
             Mairie 

          A NOTER :
          Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
          Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.