Le certificat d’urbanisme
Publié le – Mis à jour le
Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
Sauf s’il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s’il a au 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l’employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d’autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Réembauche prioritaire moins d’un an après démission pour élever un enfant.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé mutualiste de formation.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l’ancienneté du salarié, même s’il n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Embauche après un contrat d’apprentissage
Changement d’employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
Stage de fin d’étude s’il est supérieur à 2 mois et suivi d’une embauche à l’issue du stage
Préavis non réalisé à la demande de l’employeur
En cas d’un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d’un CDI , l’ancienneté débute au 1er CDD
En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique. L’ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s’il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
- Trouver sa convention collective
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés liés à la formation
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Autres situations
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
En cas de contrats discontinus, l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat.
En cas d’une embauche dans l’entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l’ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
Lors d’un congé parental d’éducation à temps plein, l’ancienneté est prise en compte pour moitié.
- Trouver sa convention collective
L’ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Maladie non professionnelle
Mise à pied.
- Trouver sa convention collective
L’ancienneté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Comment déterminer l’ancienneté du salarié ?
Téléservice
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (L1221-24) - Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail (L1224-3) - Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (L1225-24) - Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (L1225-35-2) - Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d’adoption (L1225-42) - Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d’éducation (L1225-54) - Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale (L1225-65) - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant (L1225-67) - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d’origine non professionnelle (1224-4) - Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7) - Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67) - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement (1234-9) - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (L1243-11) - Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire - Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10) - Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (L3142-12) - Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (L3142-21) - Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique (L3142-28) - Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation (L3142-37) - Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (L3142-55) - Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation (L3142-62) - Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (L3142-68) - Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82) - Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle (L3142-94-1) - Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel L5122-1) - Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d’apprentissage (L6222-16) - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.