Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Demande unique de retraite de base personnelle – Pour l’ensemble des activités relevant de l’Assurance retraite, de la MSA et du régime des cultes (Formulaire)
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités suivantes que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié ou agent contractuel de la fonction publique, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, industriel, etc. (Assurance retraite)
Salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial ( MSA )
Professionnel libéral non réglementé relevant de l’Assurance retraite
Ministre des cultes ou religieux (Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes – Cavimac).
Sauf manifestation contraire de votre part, cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire en tant que :
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial
Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, industriel, etc.
Vous pouvez déposer une demande unique de retraite personnelle si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite
Et vous justifiez d’au moins 1 trimestre d’assurance auprès vous de l’Assurance retraite ou de la MSA
Ou vous justifiez d’au moins 8 trimestres d’assurance avant le 1er janvier 1998 ou d’au moins 1 trimestre après le 1er janvier 1998 auprès de la Cavimac.
Déposez votre demande unique de retraite personnelle au plus tôt 5 mois avant la date que vous avez choisie pour votre départ.
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.