Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Faire une demande d’accès au Ficoba (Service en ligne)
Vous pouvez faire une demande d’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr dans les 2 situations suivantes :
Vous faites la demande pour votre propre compte
Vous faites la demande pour un mineur dont vous êtes le représentant légal
Pour cela , vous devez vous rendre dans la rubrique « Autres services » de votre espace particulier.
Choisissez ensuite, selon votre situation, entre les modules « demande formulée pour son propre compte » et « demande formulée pour un enfant mineur ».
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.