Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 (Service en ligne)
Ce formulaire est destiné à recueillir :
Soit l’expression, d’un commun accord, du choix des parents de répartir entre eux les trimestres de majoration adoption et/ou éducation,
Soit l’expression de leur désaccord, par l’un des parents.
Rappel
Deux majorations de la durée d’assurance retraite des parents peuvent être attribuées pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 :
Une majoration pour maternité en cas de naissance ou une majoration pour adoption
Et une majoration pour éducation dans tous les cas.
La majoration de 4 trimestres pour maternité pour chaque enfant né, est toujours attribuée à la mère.
En revanche, l’attribution des majorations de trimestres pour adoption et/ou pour éducation peuvent être réparties entre les 2 parents d’un commun accord ou faire l’objet d’un désaccord.
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.