Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Publié le – Mis à jour le

Adresser une plainte en ligne à la Cnil (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet d’adresser une plainte à la  Cnil .

Rappel

avant d’adresser une plainte à la  Cnil , vous devez faire une réclamation à l’organisme qui détient vos données personnelles.

Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse.