Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Publié le – Mis à jour le

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Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n’ayant pas encore été payés.