Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Publié le – Mis à jour le

Déclaration 2023 de plus-value – Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12358)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12358 

Disponible uniquement en français.

Formulaire à utiliser notamment dans les situations suivantes :

  • Par les particuliers, résidents de France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des plus-values de cession de biens meubles (ou de droits relatifs à ces biens)

  • Par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).