Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
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Requête de saisine du tribunal – Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (Formulaire 15980*04)
