Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Publié le – Mis à jour le

Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d’une perquisition (Service en ligne)

Permet aux particuliers de faire une demande d’indemnisation en cas de perquisition erronée