Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

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Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap (Formulaire 12231*08)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12231*08 

Ce formulaire permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité.

Il contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.