Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement (Formulaire 15037*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15037*01 

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement