Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

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Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne (Service en ligne)

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Permet de demander l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).