Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Publié le – Mis à jour le

Requête – Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15456*02 

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l’envoyer (par courrier  RAR ) au procureur du tribunal de l’un des lieux suivants :

  • Lieu de la mort ou de la disparition si elle s’est produite sur un territoire français

  • Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l’étranger

  • Port d’attache de l’avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime

  • Paris, à défaut de tout autre lieu