Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
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Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)
