Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

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Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété (Modèle de document)

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Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété s’il est supérieur à 380 € .