Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

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Demander l’aide au recouvrement (Service en ligne)

Permet le dépôt en ligne d’une demande au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).