Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir d'un certain montant facturé au client ( 25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note . Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.
Obligation de délivrer une facture
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :
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dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse),
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ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
Contenu de la facture
La facture doit comporter les informations suivantes :
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Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
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Date de rédaction de la facture
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Date et lieu de la prestation
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Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
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Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
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Nom du client, sauf opposition de sa part
Délivrance de la facture
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
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l'original est remis le client,
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la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.
Elle peut être remise sous forme papier ou électronique .
Litige
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.
En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
- Code de la consommation : article L131-5
Montant maximum de l'amende - Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes
Pour en savoir plus
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Information sur les prix
Institut national de la consommation (INC) -
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie