Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Prime de déménagement

En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

    À noter

    La prime de déménagement n’est pas soumise à condition de ressources.

    Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

    • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

    • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

    • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

    • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’enfants à charge.

    Prime de déménagement – Montant maximum en fonction du nombre d’enfants à charge

    Enfants à charges

    Montant maximum

    3 enfants

    1 119,46 €

    4 enfants

    1 212,75 €

    Par enfant supplémentaire

    93,29 €

    La prime fait l’objet d’un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

    Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d’un devis.

    L’avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

    Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre  Caf  ou à votre  MSA  dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

        Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, «  Voies de recours  ».

      Allocations destinées aux familles

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…

      A NOTER :
      Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
      Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.