Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document rédigé par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de  CDD  notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l’employeur : c’est ce que l’on appelle le reçu pour solde de tout compte . Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD…) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD…).

    Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n’est pas un calcul.

    Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

    • Signature du salarié

    • Date de signature du salarié.

    Le reçu n’a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d’interessement par exemple).

    À noter

    Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l’ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l’employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

    L’employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

    À noter

    En cas de dispense du préavis, l’employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l’entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

    Non, le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

    Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n’aura pas d’effet libératoire pour l’employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

    À savoir

    Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu’il n’a pas signé le reçu.

    Non, l’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise à la fin du préavis.

    Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

    Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.

    Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.

    Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre  RAR  à l’employeur.

    Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n’a plus de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

    • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

    • 2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

    • 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).

    Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes .

      Le reçu qui n’a pas été signé par le salarié n’a pas de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

      • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

      • 2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

      • 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).

      Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l’absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud’hommes.

      Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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      A NOTER :
      Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
      Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.