Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Certificat de travail

Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à l’occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD  etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, …). Il précise notamment, la date d’entrée et de sortie du salarié de l’entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu’il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s’appliquent.

    Oui, l’employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :

    L’employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI ,  CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

      En cas de décès du salarié, l’employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.

        À noter

        L’employeur qui utilise le  TESE  n’a pas d’obligation de remettre de certificat de travail.

        Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.

        Mentions obligatoires

        Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

        • Date d’entrée du salarié dans l’entreprise

        • Date de sortie du salarié de l’entreprise

        • Nature du ou des emplois successivement occupés

        • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

        • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.

        À savoir

        En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l’entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d’entrée la date d’embauche par le 1er employeur.

        Mentions facultatives

        Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :

        • Informations concernant l’employeur  (nom, adresse et signature notamment)

        • Informations concernant le salarié  (nom et prénom notamment).

        Un modèle de certificat de travail est disponible :

      • Modèle de certificat de travail

        Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence.

        Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

        À savoir

        Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

        Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié.

        Le certificat de travail est un document quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

        L’employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.

        Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

        Sanction pénale

        Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € .

        Sanctions civiles

        L’absence ou la remise tardive du certificat de travail par l’employeur peut faire subir un préjudice au salarié.

        Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.

      Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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      A NOTER :
      Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
      Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.